CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE PRESTATIONS ET D’UTILISATION DU SITE
Dénomination commerciale : L’Evasion de Thau
SIRET : 952 709 434 00015
Activité code NAF : 5010Z
Contact : reservation@evasion-thau.fr ou au 06 64 61 60 83
ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations d’excursions bateaux en mer proposées par le prestataire L’Evasion de Thau.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de prestation et les avoir acceptées avant la confirmation de sa réservation. Toute réservation implique sans réserve l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Sont ainsi transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles de la prestation ;
– Le prix exact de la prestation ;
– Les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– Les informations relatives à l’identité du prestataire et à ses activités (sa dénomination sociale, sa forme sociale, son numéro RCS, l’adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone, son adresse électronique, ses coordonnées postales)
ARTICLE 3 – RESERVATION
3.1 – Définition
Les passagers acceptent les prestations et les prix évoqués par l’Evasion de Thau et adhèrent sans réserve aux conditions générales de vente et aux mentions légales du site ainsi qu’au paiement total des prestations réservées.
3.2 – Conditions
Les réservations peuvent se faire en ligne via le site web de l’Evasion de Thau ou directement auprès du prestataire par mail, par téléphone ou sur le bateau.
Si la réservation est faite par téléphone ou par mail, l’Evasion de Thau demandera un acompte de 50% à régler sous 48h par carte bancaire via un lien sécurisé par mail pour valider de manière définitive la prestation. Si le client annule la prestation à moins de 72h de celle-ci, le prestataire ne rembourse pas l’acompte de 50%. Le reste dû est à payer sur place le jour de l’excursion par carte bancaire ou espèces.
Le client doit être majeur et capable juridiquement de contracter.
Le client est matériellement et financièrement responsable de l’utilisation du site.
Le passager doit garantir l’exactitude des informations données. Toute erreur ou inexactitude à cet égard entraînera l’impossibilité de recevoir les informations par le prestataire. Dans le cas d’un doute ou d’une erreur commise, le client s’engage à contacter le prestataire pour fournir des informations exactes dans les meilleurs délais.
3.3 – Procédure de réservation électronique
La procédure de réservation électronique comporte au minimum les étapes suivantes :
- Choix et composition de l’excursion par le client (date, horaires, excursion choisie).
- Prise de connaissance et acceptation des présentes conditions contractuelles par le client ;
- Paiement de la prestation par le client ;
- Confirmation de la réservation par le client ;
- Enregistrement de la demande par le prestataire ;
- Validation de l’excursion et du paiement
- Envoi du courriel de confirmation valant billet électronique par le prestataire.
3-4 – Procédure de réservation par tous moyens
Le prestataire reçoit les réservations par formulaire électronique, courriel et/ou téléphone aux coordonnées suivantes :
– Site WEB : https://evasion-thau.fr/
– Formulaire de contact : https://evasion-thau.fr/contact/
– Par mail : reservation@evasion-thau.fr
– Par téléphone : 06 64 61 60 83
– Via nos réseaux sociaux : https://www.facebook.com/profile.php?id=100092845570922
– A bord du bateau
En tout état de cause et préalablement, la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions contractuelles, ainsi que le paiement complet (cartes bancaires ou espèces) de la prestation, sont absolument nécessaires à l’enregistrement de la demande par le prestataire pour le client.
Dans le cas où l’excursion est annulée à cause des conditions météorologiques, nous proposerons le décalage de l’excursion ou le remboursement du montant déjà payé par les clients dans un délai de 7 jours.
ARTICLE 4 – DEVIS
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable comme les excursions sur-mesure, le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après établissement d’un devis par le prestataire, envoi puis acceptation du client, confirmation du prestataire et règlement d’un acompte de 50% de la prestation par le client. Le reste dû est à payer le jour de la prestation par carte bancaire ou espèces.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.
ARTICLE 5 – NON-APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas en l’espèce d’un droit de rétractation.
Il en résulte que le contrat est valablement formé dès l’envoi du courriel de confirmation valant billet électronique par le prestataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 des présentes conditions contractuelles. Ceci est également valable pour les réservations faites en point de vente, par téléphone ou par mail.
ARTICLE 6 – ANNULATION D’UNE EXCURSION
6-1 – Annulation par le prestataire
Conformément aux dispositions du Règlement n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, les retards ou annulations peuvent toujours intervenir, sans préavis, « en raison de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou dans des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
Les événements suivants justifient notamment et à titre indicatif une annulation ou un retard : « des vents de forte puissance, une mer agitée, des courants de forte intensité, des conditions de gel difficiles et un niveau des eaux extrêmement haut ou bas, les ouragans, tornades et inondations, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents ».
Le capitaine du bateau est le seul à être habilité à juger des conditions météorologiques, climatiques, de navigation, ou de toutes circonstances justifiant l’annulation de l’excursion.
Dans le cas d’un problème mécanique ou de coque du bateau, l’Evasion de Thau se réserve le droit d’annuler l’excursion et s’engage à soit proposer une nouvelle excursion ou à rembourser l’acompte ou intégralement la sortie à chaque passager sans indemnisation complémentaire sous un délai de 7 jours.
Dans ces hypothèses et par principe, le remboursement de la prestation réglée par le client est effectué par le prestaire dans les meilleurs délais, à l’exclusion de tout aucune indemnisation supplémentaire. Si les circonstances et le planning le permettent, le prestataire peut également proposer au client le report de l’excursion à une autre date, ou l’embarquement à un autre lieu.
Les mêmes conditions météorologiques ou des circonstances dites extraordinaires peuvent également justifier d’adapter ou de modifier l’excursion en termes de trajets, de durées comme initialement évoquées dans le descriptif de la prestation sur le site ou sur les supports de communication.
Dans ces hypothèses et par principe, un remboursement partiel de la prestation est possible en fonction du temps de navigation effectué à cause des conditions de navigation (prorata de l’excursion proposée). En revanche, aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne serait possible.
L’Evasion de Thau peut annuler l’excursion si le nombre de passagers est inférieur à 4 et proposer aux clients de reporter ou de rembourser l’acompte si le report n’est pas possible.
6-2 – Annulation par le client
Quel que soit le motif mentionné par le client, l’annulation de l’excursion à son initiative – qu’il doit porter à la connaissance du prestataire par tous moyens est régit de la manière suivante :
– Si le prestataire en est informé moins de 72h avant, le règlement de l’acompte de 50% est encaissé par le prestataire. Aucun remboursement de cet acompte ne sera possible.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix des prestations sont fermes et définitifs ; ils comprennent tous les services.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes, frais et coût de services compris.
Une facture peut être envoyée par mail sur demande.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8-1 – Paiement comptant
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la réservation.
Aucune réservation ne pourra être traitée à défaut d’un complet paiement à cette date. Le paiement effectué par le client est définitif qu’après encaissement effectif par le prestataire. Le client peut demander une facture si besoin.
8-2 – Paiement par carte bancaire
Les paiements effectués sur le site web s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.
8-3- Paiement des acomptes
Les paiements des acomptes sont envoyés par le prestataire via la plateforme sécurisée Stripe. Le client reçoit un mail avec un lien sécurisé de paiement correspondant à 50% de la somme due pour l’excursion. Une fois payé, le client reçoit un SMS de confirmation pour son excursion.
ARTICLE 9 – EXECUTIONS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
9-1 – Champ contractuel et exclusions
Le trajet et les excursions proposées peuvent être modifiées en fonction des facteurs météorologiques, de navigation et tous autres facteurs pouvant impacter l’excursion en bateau. Le capitaine pourra donc être amené à modifier son circuit en fonction des évènements qui peuvent survenir durant la navigation. Il en résulte que la responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de modification des éléments suivants : itinéraires, horaires et trajets.
Dans le cadre d’un arrêt et d’un souhait de se baigner, les passagers sont informés que les baignades et arrêts en mer ou sur l’Etang sont exclus du champ contractuel et qu’ils sont responsables de leurs actes. De ce fait, le prestataire l’Evasion de Thau ne sera pas tenu responsable de tout accident ou problème causé durant les arrêts. Il est également nécessaire que les passagers prennent le nécessaire avec eux : protection solaire, lunettes de soleil, casquettes, chaussures adaptées et vêtements en fonction du climat.
De plus, l’Evasion de Thau met à disposition divers matériels gracieusement : masques, tubas, bouées ou paddle, l’usage de ce matériel est sous la seule responsabilité des passagers utilisant ce matériel. Dans le cas d’une dégradation sur le matériel prêté, le prestataire pourrait demander aux passagers une indemnisation pour le rachat du matériel dégradé en question.
9-2 – Obligations des passagers
9-2-1 – L’embarquement à bord
Les passagers doivent impérativement se présenter au lieu et à l’heure d’embarquement préalablement annoncés – soit 15 minutes avant l’heure de départ – et se présenter au près du capitaine pour vérification de la réservation et embarquement.
La réservation est personnelle et incessible.
Dans le cas d’une réservation électronique, le mail de confirmation sera demandé à l’embarquement.
En cas de retard du passager ou de non-présentation à l’excursion, aucun remboursement, ni aucune indemnisation ne pourra être exigé par les passagers n’ayant pu participer.
9-2-2 – La discipline de bord
Durant les opérations d’embarquement, de débarquement et durant la navigation, les passagers demeurent intégralement soumis à la discipline de bord et à un devoir de vigilance mentionnés par le Capitaine.
Ils doivent ainsi se conformer strictement aux instructions, préconisations, injonctions et recommandations du capitaine et/ou de ses préposés, aux fins d’assurer la sécurité de tous (position assise, arrimage ferme aux équipements de sécurité, interdiction de se déplacer etc.).
L’obligation de discipline imposée aux passagers est également valable lors des excursions spécifiques et festives (EVJF, EVG, privatisation du bateau, etc…). Aucun débordement ne sera accepté à bord sous peine d’arrêter la prestation en cours.
A cet égard et au regard des impératifs de sécurité inhérents à tout transport en mer, la consommation d’alcool et de tabac est admise si elle est modérée uniquement.
Il est rappelé que la détention et/ou la consommation de stupéfiants est strictement interdite à bord ; toute infraction sera immédiatement signalée aux services de police par le prestataire.
De manière générale et aux fins notamment de satisfaire à l’obligation de sécurité dont il a la charge, le prestataire se réserve la possibilité de toute intervention propre à faire cesser un comportement à bord de nature à mettre en danger le personnel ou l’un ou plusieurs passagers, à troubler leur tranquillité, à détériorer ou dégrader le matériel, quand bien même il s’agirait du seul irrespect des consignes de sécurité ou de toute recommandation ou injonction formulée par le capitaine (signalement aux autorités compétentes, annulation immédiate de la prestation, débarquement etc.).
Les passagers doivent par ailleurs impérativement signaler au capitaine ou à ses préposés tout dommage de quelque nature qu’il soit survenu au cours de l’excursion ou des activités nautiques et aquatiques, avant de quitter le bateau et aux fins de permettre et de dresser un constat contradictoire des circonstances et de la nature du dommage allégué – sans que cela n’emporte d’aucune façon la reconnaissance du prestataire d’une faute, d’un manquement ou de sa seule responsabilité.
A défaut d’avoir signalé expressément le dommage et d’en avoir dressé constat contradictoire en présence du capitaine ou de ses préposés avant de débarquer du bateau, les passagers sont présumés avoir débarqués sains et saufs et leurs biens sont réputés dépourvus de la moindre dégradation.
9-2-3 – Etat de santé, minorité et état de grossesse des passagers
Malgré toutes les précautions de sécurité prises, le transport en mer comporte un risque de chute, voire de blessures, inhérent à l’imprévisibilité des mouvements de la mer.
Les passagers susceptibles d’être atteints d’une pathologie, d’une infirmité ou d’un trouble de quelque nature qu’il soit, affectant notamment leur dos, et susceptible de constituer une contre-indication, doivent en ce sens impérativement consulter préalablement à la prestation un médecin qui sera seule habilité à attester de leur capacité à participer à l’excursion et/ou aux éventuelles activités nautiques proposées. De ce fait, ces passagers concernés doivent en tout état de cause le signaler en amont de l’embarquement auprès du Capitaine. Ils doivent également mentionner les besoins en assistance médicale en cas d’incident. Le prestataire ne sera pas responsable des incidents survenus à bord en cas de pathologies.
Il en est de même s’agissant des passagers ne sachant pas nager ou nageant mal ; ceux-ci doivent le cas échéant le signaler au prestataire par tous moyens permettant de donner date certaine à l’information, et préalablement à l’embarquement, aux fins que des gilets de sauvetage puissent leur être fourni dès l’embarquement, par précaution.
Les femmes enceintes peuvent effectuer une excursion en mer, sous leur entière responsabilité, au-delà de 2 mois et jusqu’à 6 mois de grossesse non révolue, sous réserve de la présentation au prestataire par tous moyens permettant de donner date certaine à l’information, et préalablement à l’embarquement, d’un certificat médical autorisant explicitement la participation à l’excursion.
Les passagers accompagnant des mineurs doivent également et le cas échéant le signaler au prestataire par tous moyens permettant de donner date certaine à l’information, et préalablement à l’embarquement. L’Evasion de Thau n’assurant pas le transport de mineurs non accompagnés, ceux-là doivent être accompagnés par des personnes majeures qui auront l’entière responsabilité de gérer les personnes mineures et leurs actes.
Les enfants de moins de deux ans doivent par ailleurs impérativement porter un gilet de sauvetage adapté durant l’excursion ; lequel est fourni par le prestataire.
9-3 – Responsabilités
9-3-1 Dommages corporels
Le prestataire n’est pas soumis à une obligation de sécurité de résultat à l’égard des passagers, eu égard notamment la nécessaire imprévisibilité de la mer, mais seulement à une obligation de sécurité de moyens.
L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, ne peut en ce sens donner lieu à réparation de la part du prestataire, que si le passager concerné a pu établir et prouver matériellement que le prestataire a contrevenu aux obligations de sécurité dont il a la charge ou qu’une faute caractérisée a été commise par lui-même ou un de ses préposés.
De ce fait, le prestataire n’est pas responsable de la chute et/ou des blessures subies par l’un de ses passagers lors d’une excursion en mer dès lors que les conditions de navigation étaient correctes – le livre de bord et le journal de mer faisant à cet égard foi -, et que toutes les consignes de sécurité ont été formulées et rappelées tant oralement par le capitaine que sur les divers supports matériels présents au quai d’embarquement et sur les bateaux.
Il en résulte que, conformément aux règles ci-avant rappelées dont l’application est d’ordre public, et à défaut de preuve inverse – dont la charge pèse sur le passager – l’accident corporel survenu dans le cadre du contrat de passage est présumé dû à la distraction ou à l’imprudence de la victime.
Le prestataire n’est pas davantage responsable des dommages pouvant survenir lors des activités qu’il ne garantit pas et qui se trouvent hors champ contractuel ; particulièrement pour les baignades qui ne seront pas surveillées, ni encadrées par l’Evasion de Thau.
Au regard des avertissements et des mises en garde du prestataire, il ne pourra non plus être tenu responsable en cas de survenance d’un dommage corporel, ou de tout autre incident, en lien avec l’état de grossesse, ou l’état de santé des passagers, survenu tant pendant les opérations d’embarquement que de débarquement, que durant la navigation ou toute activité de quelque nature qu’elle soit.
Les passagers demeurent, conformément au droit commun applicable, responsables des dommages corporels qu’ils peuvent eux-mêmes causés à tout moment, de leur fait, de leur faute ou de ceux des personnes sous leur garde et dont ils répondent, aux autres passagers, aux tiers, au personnel de bord et à eux-mêmes, tant aux opérations d’embarquement que de débarquement, que durant la navigation ou toute autre activité.
9-3-2 Dommages matériels
Tous les effets personnels que les passagers embarquent avec eux dans le cadre du contrat de passage (téléphones, appareils photos, lunettes, portefeuille, bijoux, matériel de baignade, gilet de sauvetage automatique, etc.) demeurent en leur possession, sous leur garde ou leur contrôle, durant les opérations d’embarquement, de débarquement, la navigation et les activités diverses le cas échéant.
Le capitaine ne peut en aucune façon et en aucune circonstances se voir confier aucun effet personnel et matériel, quel qu’en soit la valeur, même à titre ponctuel, temporaire et exceptionnel.
L’Evasion de Thau ne sera pas responsable en cas de dégradations, pertes, casses causés aux biens matériaux des passagers. Néanmoins, un espace de stockage est disponible pour pourvoir stocker les affaires personnelles des passagers mais reste sous la responsabilité de chaque passager.
Les passagers demeurent enfin, conformément au droit commun applicable, responsables des dommages matériels qu’ils peuvent eux-mêmes causés à tout moment, de leur fait, de leur faute ou de ceux des personnes sous leur garde et dont ils répondent, aux autres passagers, aux tiers, au personnel de bord et à eux-mêmes, tant aux opérations d’embarquement que de débarquement ou durant l’excursion.
ARTICLE 11 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales sont rédigées uniquement en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Concernant les réclamations, un recours préalable et une tentative de conciliation entre les passagers et la société L’Evasion de Thau doivent être obligatoires avant toute démarche auprès des tribunaux.
Le médiateur dédié au secteur du transport maritime de personnes est le Médiateur Tourisme et Voyage ; lequel peut être saisi au moyen du formulaire suivant : http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
13-1 – Objet et finalité du traitement
Ce site permet de recevoir les réservations des clients, et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
– Gérer les réservations, les paiements et l’organisation des prestations ;
– Mener des opérations commerciales (fidélisation, promotion etc.) et adresser des publicités par courriel aux clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des prestations analogues à ceux qu’ils ont commandés.
13-2 – Bases légales des traitements
– Gestion et organisation des réservations : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b RGPD), le respect d’une obligation légale et la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique (Cf. articles 6.1.c. et d. RGPD) ;
– Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des prestations analogues à celles commandées par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société par la promotion des prestations auprès des clients (Cf. article 6.1.f RGPD) ;
13-3 – Catégories de données
– Identité : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
– Situation personnelle et médicale : âge, état de santé et état de grossesse – données relatives à l’organisation et à l’adaptation des prestations.
– Données relatives aux réservations : numéro de la transaction, détail des prestations réservées, montant des paiements effectués, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), réclamations.
– Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des réservations et des prestations.
13-4 – Destinataires des données
– Les services clients et facturation de la société L’Evasion de Thau sont seuls destinataires de l’ensemble des catégories de données.
13-5 – Durée de conservation des données
– Données nécessaires à la gestion des réservations et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
– Données relatives à la situation personnelle des clients : ces données ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la réservation et sont immédiatement supprimées dès la réalisation de la prestation achevée.
– Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière réservation.
– Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
– Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
13-6 – Droits d’accès, de rectification, d’opposition et de réclamation
Le client qui ne souhaite plus recevoir de publicité de la part de la société – qu’il s’agisse du droit d’opposition ou du retrait d’un consentement déjà donné -, doit contacter le prestataire au moyen d’un formulaire d’exercice des droits informatique et libertés issu par exemple de ces modèles : https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier
Le client peut accéder aux données qui le concernent, les rectifier ou les faire effacer ; il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (consulter le site cnil.fr pour plus d’informations).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le client peut contacter le délégué à la protection des données :
– Par voie électronique : reservation@evasion-thau.fr
Si le client estime, après avoir contacté la société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
